Reprise des sites industriels rentables: engagement tenu

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En janvier, j’avais annoncé le lancement par le PS et en particulier Guillaume Bachelay, numéro 2 du PS et député de Seine-Maritime, d’un travail pour introduire de nouvelles dispositions concernant la reprise des sites industriels rentables. Nous voulions notamment que les salariés aient une capacité très directe d’intervenir dans les conditions de reprise de ces sites. C’était un engagement du Président de la République et du candidat François Hollande. Engagement tenu.

Une proposition de loi a été présentée hier, mardi 30 avril, au sujet de la reprise des sites industriels. Préparée par le président de la commission des Affaires économiques, François Brottes, Guillaume Bachelay et Jean-Marc Germain, en liaison étroite avec les cabinets de Michel Sapin, Arnaud Montebourg et Christiane Taubira, le texte propose la procédure suivante :

1/ Une entreprise comptant plus de 1000 salariés et souhaitant fermer l’un de ses établissements de plus de 50 salariés est obligée de rechercher un repreneur. Elle devra informer les salariés de son projet de fermeture par la voie du comité d’entreprise, et disposera de 3 mois pour procéder à une recherche active, soumise à obligation de moyens, et à laquelle les salariés pourront également participer. La possibilité leur sera est offerte, comme à tout tiers, de déposer une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise.

2/ Si le comité d’entreprise considère que l’employeur n’a pas joué le jeu, il pourra prendre l’initiative d’engager une procédure devant le tribunal de commerce. Si le juge considère que l’effort de recherche n’a pas été loyal ou que des offres de reprise crédibles ont été refusées, l’entreprise sera redevable d’une forte pénalité, d’un montant maximum de 20 SMIC mensuels par emploi supprimé, au titre de la revitalisation du site. Le gouvernement remettra au Parlement, 6 mois après la promulgation de la loi, un rapport précisant les modalités d’affectation de cette pénalité aux territoires et aux filières concernés.

Cette proposition me semble aller dans le bon sens. Elle contribuera à réduire les cas tels que M-REAL, à Alizay, où le propriétaire finlandais refusait obstinément de vendre alors qu’un repreneur s’était manifesté ! Il aura fallu toute la détermination des socialistes haut-normands, en particulier Jean-Louis Destans et le Département de l’Eure, pour permettre cette reprise d’une papeterie qui représente des centaines et des centaines d’emplois.

Je souhaite maintenant que cette proposition de loi soit débattue et convertie… en loi.

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