Sécurisation de l’emploi: le Gouvernement et les partenaires sociaux avancent

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Dans un billet récent, j’évoquais l’accord sur la sécurisation de l’emploi trouvé le 11 janvier dernier. C’est un compromis, qui n’est certes pas parfait (quels compromis le sont ?), mais qui me semble constituer un pas dans la bonne direction.

Dès le 11 janvier, le Gouvernement avait indiqué son intention de traduire cet accord dans la loi. Engagement tenu. L’avant-projet de loi de transposition de l’accord sur la sécurisation de l’emploi vient d’être transmis, ce lundi, par le ministère du Travail au Conseil d’Etat ainsi qu’aux partenaires sociaux. Le principe appliqué par le gouvernement est simple : le texte transposera tout l’accord et rien que l’accord. La transposition s’est préparée en consultation avec les partenaires sociaux. Le texte sera présenté au Conseil des ministres le 6 mars prochain.

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est un texte ambitieux. Il est un outil clé dans notre bataille pour l’emploi. Il donne des possibilités d’adaptation et des éléments de sécurisation aux entreprises et offre aux salariés de nouveaux droits. Avec ce texte, il y aura une traduction pour renchérir un certain nombre de licenciements ou pour faire en sorte que la précarité soit combattue davantage qu’elle ne l’est aujourd’hui: c’est l’objet de la nouvelle procédure de licenciements collectifs, du nouveau dispositif de malus pour les contrats courts et de bonus pour les premiers mois des jeunes en CDI. Les modalités de contrôle de l’utilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi sont aussi définies dans ce texte.

La transcription de l’accord sur la sécurisation de l’emploi permettra de concrétiser l’engagement de campagne d’un renchérissement du coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions. La réforme des procédures de licenciements collectifs, qui prévoit qu’elles fassent désormais l’objet d’un accord majoritaire ou d’une homologation par l’administration du travail, permettra à l’Etat garant de veiller à de meilleures conditions d’indemnisations en cas de licenciements de ce type. Soit elles découleront directement de la négociation d’un accord majoritaire : les salariés auront alors pu faire valoir leurs droits au regard de la santé économique et financière de leur entreprise. Soit l’administration du travail aura à charge d’homologuer un PSE qui n’aura pas fait l’objet d’accord : c’est elle qui, en dernier ressort, veillera à l’intérêt des salariés, en pouvant exiger de meilleurs indemnisations que celles proposées par la direction.

Je continue de penser, comme je l’écrivais le 14 janvier dernier, que le débat parlementaire qui se tiendra à propos de ce projet de loi doit permettre d’améliorer, substantiellement, certaines de ses dispositions. Mais je veux aussi saluer la cohérence et la volonté du Gouvernement qui a su avec ce texte tenir plusieurs engagements de la campagne de François Hollande: renouer avec le dialogue social, respecter les partenaires syndicaux, avancer par la loi vers moins de précarité et plus de sécurité de l’emploi.

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