Accord sur la sécurisation de l’emploi: un pas dans la bonne direction

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code du travailLa négociation sur la sécurisation de l’emploi a abouti vendredi 11 janvier à un accord. Plusieurs organisations ont déjà indiqué qu’elles avaient l’intention de le signer : la CFDT, la CFTC, la CGC côté syndical ; et côté organisations patronales, le MEDEF, la CGPME et l’UPA. Le projet de loi que prépare le Gouvernement fera une transposition fidèle de cet accord.

Par définition, les compromis ne sont jamais totalement satisfaisants. On peut toujours trouver matière, dans un sens comme dans l’autre, à considérer que cela est imparfait, insuffisant ou au contraire que cela est trop.

Pour ma part, je considère que cet accord est plutôt une bonne nouvelle.

D’abord sur la méthode. N’ayons pas la mémoire courte et souvenons-nous! Sarkozy et la droite avaient passé cinq ans à vilipender les ‘corps intermédiaires’ qui « s’interposent entre le peuple et le sommet de l’État (…) qui en vérité confisquent la parole des Français » (N.Sarkozy à Marseille, février 2012). J’ai toujours pensé qu’un Gouvernement qui méprise les syndicats, c’est un Gouvernement qui méprise la France et qui ne veut pas réellement agir. François Hollande et le Gouvernement ont su renouer le dialogue social. L’accord de la semaine dernière constitue un succès qui honore l’ensemble des partenaires, car tous ont participé jusqu’au bout à l’ensemble du processus. La pertinence de la méthode engagée par le Gouvernement à travers la Conférence sociale est confirmée.

Ensuite sur le fond. Cet accord est un outil important de notre bataille pour l’emploi. Cette bataille est déjà engagée avec  la réindustrialisation, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, les emplois d’avenir, les contrats de génération, le soutien à la recherche, la revalorisation des services publics, la priorité donnée à l’éducation et à la jeunesse… L’accord apporte de nouvelles réponses :

Il offre aux salariés de nouvelles avancées. Des mesures fortes sont adoptées pour lutter contre la précarité : généralisation d’une couverture complémentaire santé à tous les salariés, couverture santé et prévoyance maintenues pour les demandeurs d’emploi pendant un an. Les salariés qui retrouvent un emploi après une période de chômage conserveront leur droit aux allocations non utilisées (système des droits rechargeables), qu’ils pourront percevoir en cas de nouvelle période de chômage.  Chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation tout au long de sa vie professionnelle, qu’il pourra mobiliser lorsqu’il travaille comme en cas de période de chômage. Un droit à une période de mobilité sécurisée est créé : sous certaines conditions, les salariés auront la possibilité de découvrir un emploi dans une autre entreprise avec l’assurance de retrouver son poste dans son entreprise d’origine. Le recours au temps partiel sera mieux encadré, en termes de durée minimale et de rémunération des heures complémentaires.

Pour favoriser l’emploi durable, l’accord vise à inciter à l’embauche en CDI en renchérissant le coût des CDD de courte durée : surcotisation de 3% à l’assurance chômage pour les contrats de moins d’un mois dont le nombre a explosé ces dernières années (la cotisation passe de 4% à 7%) ; surcotisation de 1,5% pour les contrats compris entre 1 et 3 mois ; surcotisation de 0,5% pour les CDD d’usage de moins de 3 mois. L’ensemble des sommes ainsi gagnées seront affectées en une exonération des cotisations chômage pour les CDI signés avec des jeunes de moins de 26 ans, pendant 3 mois pour les entreprises de + 50 salariés et 4 mois pour les plus petites entreprises. Ce dispositif devra être en place en juillet 2013.

En matière de droits collectifs, l’accord donne également plus de pouvoir aux représentants des salariés : les entreprises doivent faire preuve de davantage de transparence et partager avec leurs salariés les informations qui les concernent. Les salariés obtiennent notamment une voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises et pourront ainsi être mieux associés aux choix stratégiques.

L’accord donne enfin de nouvelles possibilités d’adaptation aux entreprises pour qu’elles puissent faire face aux difficultés économiques sans avoir recours aux suppressions d’emplois. Le temps de travail et le salaire pourront être temporairement adaptés de manière négociée, par le biais d’accords de maintien dans l’emploi (analogue au ‘kurzarbeit’ allemand). Des gardes-fous importants sont néanmoins prévus : la nécessité d’un accord majoritaire pour mettre en place le dispositif; le respect des dispositions d’ordre social ; l’équilibre des efforts qui doivent également concerner les actionnaires et les dirigeants ; le partage des bénéfices du retour à une meilleure situation ; des garanties pour les salariés qui refuseraient ces adaptations temporaires.

La question de l’emploi est centrale. Les enjeux du marché du travail, de la sécurisation des parcours professionnels, des droits des salariés, et bien d’autres encore, sont décisifs. Fermons les yeux un instant et imaginons -quelques secondes suffisent!- comment ces sujets auraient été traités par la droite si elle avait gagné l’élection présidentielle, avec un Président Sarkozy menant un second mandat dont il savait qu’il serait le dernier…

L’accord intervenu la semaine dernière est loin d’être parfait, il faut le reconnaître. Je souhaite que certains aspects, notamment en ce qui concerne les procédures de licenciements ou la limitation du recours au juge civil, soient substantiellement revus à l’occasion du débat parlementaire. Mais il renoue avec le dialogue social et va, globalement, dans la bonne direction.

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