Le redressement passe par les PME

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imagesCAC84SQ7Conformément à nos engagements, François Hollande et le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault ont mis les PME au centre des réformes lancées ces six derniers mois. Tous les grands projets économiques soutenus par le Gouvernement en ce début de quinquennat mettent l’accent sur la nécessité de relancer la production et la création d’emplois par d’avantage d’investissement dans les PME.

La création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) -engagement numéro un de François Hollande, porté notamment par Guillaume Bachelay– détenue à parité par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations, vise à pallier les difficultés de financement et de développement des PME. Elle répond au double objectif de rediriger l’activité bancaire vers l’investissement productif et de relancer l’économie par une politique industrielle de long terme, coordonnée et soutenable, au service de la conversion écologique et énergétique de la France. Son système de gouvernance, résolument tourné vers le local (avec un rôle central des Régions), en fera un interlocuteur privilégié des PME.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui doit être accompagné d’un droit de regard et de contreparties, aura un effet immédiat sur les entreprises et sur la compétitivité du tissu industriel français. En permettant des financements performants et de proximité à travers la BPI, la montée en gamme et le soutien à l’innovation et à l’export par des dispositifs innovants, le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est un véritable outil pour le développement industriel de notre pays.

En matière fiscale, les PME seront protégées par rapport aux grands groupes alors que des mesures incitatives à la recherche, l’innovation et la croissance seront rétablies, étendues ou créées. Des facilités de paiement et de trésorerie seront mises en place afin d’aider les PME dans le financement de leurs activités.

Enfin, tous ces dispositifs seront accompagnés par des mesures fortes en faveur de l’emploi. La création et la mise en place des emplois d’avenir et des contrats de génération, ainsi que le développement des emplois aidés, font également parti du dispositif gouvernemental pour une reconstruction du tissu industriel français, où la place des PME doit être prépondérante.

Voici quelques exemples des mesures fiscales en faveur des PME:

De nombreuses études ont démontré que les grandes entreprises supportent un taux effectif d’Impôt sur les Sociétés (IS) très inférieur aux PME (-10 points) en raison, principalement de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qu’elles utilisent beaucoup plus que les PME, et en raison d’optimisations fiscales permises notamment par leur présence à l’international. Les mesures portées par le Gouvernement ont donc pour objet de corriger les mécanismes entraînant cette disparité inéquitable. Par ailleurs, des mesures directement favorables aux PME ont été adoptées et les outils incitatifs à l’investissement dans les PME ont été pérennisés.

1. Les PME protégées

La taxe de 3% sur les distributions de dividendes (Projet de lois des finances recetificative (PLFR) juillet 2012): cette mesure est mise en place sous la forme d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour taxer davantage, conformément à l’engagement de campagne, le bénéfice distribué que le bénéfice réinvesti. Cette contribution ne s’applique pas aux PME indépendantes au sens de la réglementation communautaire.

La limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt (Projet de Loi des finances (PLF) 2013) : le Projet de loi des finances prévoit la non déductibilité d’une partie des intérêts des emprunts contractés par les entreprises. La fraction non déductible est de 15% la première année puis est portée à 25%. La déductibilité des charges financières explique aujourd’hui plus de la moitié de l’écart d’IS entre les petites et les grandes entreprises. Un seuil de 3 millions d’euros de charges financières, déductibles à 100%, permettra de préserver les PME de cette mesure.

Le report en avant de déficits (PLF 2013) : le PLF 2013 prévoit que les reports en avant de déficits ne peuvent réduire de plus de 50% du bénéfice de l’exercice. Cela étant, une franchise de 1 million d’euros est prévue. Ainsi, jusqu’à 1 million d’euros de déficit, les PME pourront continuer à pratiquer les reports sans limitation.

L’augmentation de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession des titres de participation (limitation de la niche Copé) (PLF 2013): Cette mesure a pour impact de « raboter » la niche Copé. Il s’agit d’une niche qui profite massivement aux très grandes entreprises et au secteur financier. De fait, les PME ne seront pas impactées.

La remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires (PLFR 2012) : la défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif extrêmement coûteux et critiqué pour ses effets d’aubaine et son impact négatif sur les embauches, constituait une des mesures les plus symboliques du début de quinquennat du précédent Président de la République. Aujourd’hui en grande partie abrogée, il ne restera de cette mesure que l’exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires octroyées par les entreprises de moins de 20 salariés. Les petites entreprises sont donc épargnées des effets de cette remise en cause.

2. Les PME soutenues pour la recherche, l’innovation et la croissance

Le crédit d’impôt recherche (CIR) ouvert aux dépenses d’innovation (PLF 2013): les PME réalisant des dépenses d’innovation bénéficieront d’un crédit d’impôt de 20% sur leurs dépenses de recherche jusqu’à 400 000 €. Cette mesure incitative vise à combler l’écart qui existe aujourd’hui en proportion d’entreprises réalisant des dépenses d’innovation, entre la France (moins d’1/3 des PME engagent des dépenses d’innovation) et la moyenne des pays européens.

La procédure d’accès au CIR sécurisée (PLF 2013): le CIR est préservé dans son fonctionnement actuel. Les taux sont pérennisés pour toutes les entreprises. Mais son accès sera facilité car il sera désormais possible d’obtenir des confirmations écrites de l’administration fiscale, pour garantir le niveau exact du crédit d’impôt, au fur et à mesure de la réalisation du programme. Cette mesure est à même de sécuriser les PME qui sont encore hésitantes à se lancer dans le crédit d’impôt recherche ou qui rétrocèdent une part importante de leur crédit d’impôt à des intermédiaires conseils.

Le préfinancement du CIR (annonce du Président) : le Président a annoncé lors de son discours du 25 octobre 2012 au Grand Rendez-vous de Oséo Excellence, la mise en place d’un préfinancement du CIR. Le retard de paiement du CIR au regard de l’engagement des dépenses constitue un handicap que les grands groupes peuvent aisément surmonter mais qu’il est difficile d’affronter pour les PME, les jeunes entreprises et les primo accédantes au CIR. En effet, le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche sont engagées. L’excédent, non imputé, constitue une créance sur l’Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt au titre des trois années suivantes. Puis la fraction non utilisée peut être remboursée, donc 4 ans après la date à laquelle l’entreprise a subi le coût des dépenses de R&D.

Actuellement, OSEO a une activité de mobilisation du CIR qui lui permet d’avancer jusqu’à 80% de la créance CIR sur la base d’une créance CIR constituée (i.e. la part du CIR excédant le montant de l’IS). Pour les PME, ce dispositif permet d’avancer de plusieurs mois le paiement du CIR qui est en moyenne versé un an après les dépenses de R&D. Le préfinancement du CIR consisterait à accorder un crédit à l’entreprise sur la base d’une créance CIR non constituée (« créance en germe »). L’objectif est de faire gagner plusieurs mois de trésorerie aux PME. Les modalités techniques de mise en oeuvre sont en cours d’élaboration.

Le statut des jeunes entreprises innovantes renforcé (annonce du Président) : le statut des jeunes entreprises innovantes permet à des entreprises qui font de la recherche et de l’innovation, de bénéficier d’exonération de charges sociales et d’abattement d’impôt sur les sociétés. Le précédent gouvernement avait récemment raboté ce régime très incitatif. Le Président de la République a annoncé sa volonté de voir ce régime non seulement pérennisé mais, prochainement, renforcé afin de revenir au régime qui était en vigueur avant 2011. Il s’agissait notamment d’une exonération de 100% des charges sociales sur 8 ans et d’abattements sur les bénéfices plus importants que ceux en vigueur aujourd’hui.

3. L’investissement des PME préservé

Les outils d’incitation à l’investissement au capital des PME sont préservés (annonce du Président) : ISF –PME, Madelin ainsi que les dispositifs particuliers tels que les FIP ou les FCPI. Ces dispositifs, qui autorisent des réductions d’impôt à l’impôt sur la fortune et à l’impôt sur le revenu drainent 1 milliard d’euros chaque années vers les fonds propres des PME.

Maintien du régime des bons de souscripteurs de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE): ce dispositif permet d’attribuer des bons qui donnent le droit au dirigeant bénéficiaire de souscrire, au cours d’une période déterminée, des actions dont le prix est fixé lors de l’attribution des BSPCE. Ce régime est pérennisé.

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